Prévoyance et planification successorale
Vous souhaitez prendre des dispositions pour votre animal ou tenir compte de la protection des animaux dans votre planification successorale ? Nous nous ferons un plaisir de parler de votre situation, de vous présenter les différentes possibilités et de répondre à vos questions juridiques.

Prendre des dispositions pour son animal
Clarifier les questions juridiques
Continuer à protéger les animaux après sa vie
Réglez aujourd’hui tous les détails de votre succession
En anticipant vos dispositions, vous vous assurez que vos volontés seront respectées lorsque vous ne pourrez plus décider vous-même – pour votre animal comme pour votre patrimoine.
Nous nous tenons volontiers à votre disposition : nous vous conseillons personnellement et sans engagement sur les différentes possibilités et vous aidons à clarifier les questions juridiques. Cette offre gratuite s’adresse à toutes les personnes qui souhaitent prendre des dispositions pour leur animal, régler leur succession ou faire figurer la Protection Suisse des Animaux PSA dans leur testament.
Testament et legs en faveur de la protection des animaux
Dans votre testament, vous pouvez désigner la Protection Suisse des Animaux PSA comme héritière ou légataire. Votre legs peut être une somme d’argent définie, un objet ou un bien immobilier.
Notre service juridique se fera un plaisir de vous aider à rédiger un testament olographe. Si vous avez déjà un projet, nous pouvons le vérifier pour vous. Nous veillons en particulier au respect des prescriptions légales en matière de forme ainsi qu’à une formulation claire et compréhensible de vos volontés.
Entretien personnel :
Lors d’un premier entretien, nous prenons le temps d’écouter votre demande, répondons à vos premières questions et discutons de la manière dont nous pouvons vous aider.
Un testament juridiquement valable :
Nous vous aidons à rédiger votre testament ou vérifions si votre projet remplit les exigences formelles et juridiques.
Guide testamentaire
Notre guide testamentaire répond aux principales questions sur la rédaction, la modification et la conservation d’un testament. Il est gratuit et peut être commandé en ligne ou par courrier postal.
Vos interlocutrices et interlocuteurs

Marina Walti, responsable des successions
Marina Walti est votre première interlocutrice. Elle prend connaissance de votre demande, vous informe des possibilités qui s’offrent à vous et parle avec vous de la suite de la procédure.

Vanessa Palleria, responsable par intérim du service juridique de la PSA
Le service juridique de la PSA est à votre disposition en cas de questions juridiques concrètes. Vanessa Palleria répond à vos questions juridiques concernant la prévoyance et la planification successorale.

« Beaucoup de personnes se préoccupent non seulement de ce qu’il adviendra de leur succession, mais aussi de savoir qui prendra soin de leur animal lorsqu’elles ne seront plus en mesure de le faire elles-mêmes. Une prévoyance précoce permet d’y voir plus clair. Lors d’un entretien personnel, nous prenons le temps d’écouter votre demande et examinons ensemble les prochaines étapes qui pourraient être utiles. »
Vanessa Palleria
Responsable par intérim du service juridique de la PSA
Questions fréquentes
Si vous deviez perdre votre capacité de discernement et ne plus être en mesure de vous occuper vous-même de votre animal, vous pouvez désigner dans un mandat pour cause d’inaptitude la personne qui devra prendre soin de lui. En cas de décès, vous pouvez prévoir les dispositions correspondantes dans votre testament.
Tenez compte de ce qui suit :
- Comme un animal ne peut pas être lui-même désigné héritier ou légataire, les dispositions concrètes doivent être prises en faveur d’une personne ou d’une organisation.
- Prenez contact suffisamment tôt avec la personne ou l’organisation envisagée afin de vérifier si elle accepte et est en mesure d’accueillir votre animal.
- Vous pouvez également prévoir des moyens financiers pour la prise en charge et les soins de votre animal.
Non. Un animal ne peut pas lui-même être désigné héritier ou légataire. Dans votre testament, vous pouvez toutefois désigner une personne ou une organisation comme bénéficiaire et assortir cette libéralité à l’obligation de prendre soin de votre animal ou d’affecter les fonds reçus à sa prise en charge et à ses soins. Important : discutez suffisamment tôt de la prise en charge de votre animal avec la personne ou l’organisation envisagée et faites vérifier la formulation précise de la disposition testamentaire sur le plan juridique.
Vous pouvez désigner la Protection Suisse des Animaux PSA comme héritière ou légataire dans votre testament.
- En désignant la PSA comme héritière, vous lui attribuez une part déterminée de votre succession.
- En lui attribuant un legs, vous pouvez par exemple lui transmettre une certaine somme d’argent, un objet ou un bien immobilier.
Il est important que la disposition en faveur du bénéficiaire soit formulée de manière claire et univoque, que le testament respecte les prescriptions de forme légales et que les éventuels droits des héritiers réservataires soient pris en compte.
En règle générale, vous avez le choix entre deux formes de testament :
Le testament olographe :
- Un testament olographe doit être entièrement rédigé à la main, muni de la date complète (jour, mois et année) et signé de votre main.
- Un document rédigé sur ordinateur ou sur une machine à écrire et simplement signé ne répond pas à ces exigences.
- Il est recommandé, mais pas obligatoire, de donner au document un titre tel que « Testament » ou « Dispositions testamentaires ».
- Les modifications et les ajouts doivent également respecter les prescriptions de forme légales. En cas de modifications importantes, il est recommandé de rédiger un nouveau testament complet et d’indiquer clairement si les dispositions testamentaires antérieures doivent être révoquées ou simplement complétées.
Le testament public :
- Le testament public, établi par acte notarié, est rédigé avec la participation d’un officier public et de deux témoins.
- Cette forme peut être particulièrement utile dans les situations complexes et contribuer à éviter les vices de forme et les formulations peu claires.
- Dresser un inventaire du patrimoine
Faites le point sur vos biens et vos obligations. Il peut s’agir notamment d’avoirs bancaires, de titres, de biens immobiliers, de véhicules, de bijoux, d’objets d’art et de souvenirs personnels. Vérifiez également vos assurances et solutions de prévoyance en cours, car celles-ci peuvent être soumises à des dispositions particulières en matière de désignation des bénéficiaires. - Vérifier l’ordre successoral légal et les réserves héréditaires
Vérifiez s’il existe des héritières et héritiers réservataires. Les réserves héréditaires limitent la part de votre succession dont vous pouvez disposer librement. - Définir les bénéficiaires
Réfléchissez aux personnes que vous souhaitez désigner comme héritières ou héritiers et à celles auxquelles vous souhaitez attribuer, à titre de legs, une certaine somme d’argent, un objet ou un autre élément de votre patrimoine. Tenez compte des éventuelles parts réservataires. Accordez-vous le temps nécessaire pour prendre ces décisions. - Rédiger un testament en bonne et due forme
Si vous avez décidé de rédiger votre testament à la main, vérifiez que toutes les conditions requises sont remplies pour qu’il soit juridiquement valable. En cas de doute, faites-le vérifier par un professionnel ou préférez un testament public. - Désigner un exécuteur testamentaire
Vous pouvez désigner dans votre testament une personne ayant l’exercice des droits civils comme exécutrice testamentaire. Après votre décès, celle-ci veillera à l’exécution de vos dernières volontés, administrera la succession, réglera les dettes successorales, procédera à la délivrance des legs et préparera le partage successoral. Le recours à un exécuteur testamentaire n’est pas nécessaire dans tous les cas, mais peut s’avérer judicieux notamment dans les situations complexes. Dans la mesure du possible, assurez-vous au préalable que la personne envisagée accepte cette mission. - Conserver le testament en lieu sûr
Conservez votre testament de manière qu’il puisse être retrouvé après votre décès et remis à l’autorité compétente. Vous pouvez le conserver chez vous ou le déposer auprès de l’autorité compétente désignée par le droit cantonal. Renseignez-vous auprès de votre commune de domicile pour savoir quelle autorité ou quel service est chargé de recevoir les testaments et informez une personne de confiance de l’endroit où se trouve votre testament. Dans le cas d’un testament public, l’officier public veille à ce que le testament soit conservé conformément aux prescriptions cantonales.
Oui. Si vous souhaitez faire figurer la Protection Suisse des Animaux PSA dans votre testament, nous vous proposons tout d’abord un premier entretien personnel. Celui-ci nous permettra de mieux cerner votre demande et d’aborder avec vous les prochaines étapes.
Le service juridique de la PSA est également à votre disposition en cas de questions juridiques concrètes. Il répond à vos questions juridiques sur la prévoyance et la planification successorale, vous assiste dans la rédaction d’un testament olographe ou vérifie si un projet existant satisfait aux prescriptions de forme légales et si vos dernières volontés sont formulées de manière claire et sans ambiguïté.
Non. Il n’est pas obligatoire d’informer la Protection Suisse des Animaux PSA de sa désignation comme bénéficiaire dans un testament. Il peut toutefois être judicieux de la contacter en temps utile afin de clarifier les questions en suspens et de discuter au préalable d’éventuelles affectations particulières des fonds, de conditions ou de souhaits spécifiques.
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Commandez gratuitement notre guide testamentaire ou posez-nous vos questions. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Contact
Marina Walti, responsable des successions
info@sts-psa.ch
058 510 64 00