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Service national de signalement PSA

Vous avez été témoin d’actes de cruauté envers des animaux ou avez constaté des conditions de détention d’animaux illégales ? Vous soupçonnez un commerce d’animaux peu scrupuleux ou contraire à la loi ? Faites-nous part de vos soupçons. Nous recueillons les signalements provenant de toute la Suisse.

Souvent, les problèmes en matière de protection animale passent longtemps inaperçus. Votre signalement peut donc être décisif : il nous aide à identifier à temps les situations problématiques, à les examiner et à engager des démarches en vue d’améliorer la situation des animaux concernés.

Il n’est pas toujours évident, au premier abord, de déterminer si les conditions de détention des animaux enfreignent la législation sur la protection des animaux ou de savoir comment réagir en cas de soupçon. Nous vérifions soigneusement les informations que vous nous transmettez et déterminons les mesures appropriées. Selon la situation, nous procédons à nos propres vérifications ou prenons contact avec les propriétaires des animaux. Si des vérifications ou des mesures sont nécessaires de la part des autorités, nous transmettons le cas à l’office vétérinaire cantonal compétent.

Comment se déroule un signalement ?

Votre signalement nous aide à identifier des problèmes qui se présentent dans plusieurs régions de Suisse et à soutenir les autorités compétentes grâce à nos constatations. Vous pouvez également signaler les infractions observées en matière de protection animale directement à l’autorité cantonale compétente.

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Rechercher le dialogue

Si cela est possible, adressez-vous directement à la détentrice ou au détenteur de l’animal ou des animaux. Des conditions de détention problématiques peuvent aussi résulter d’un manque de connaissances (p. ex. concernant les prescriptions en vigueur en matière de protection animale ou les besoins des animaux).

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Faire un signalement

Si un échange direct n’est pas possible ou s’il n’aboutit pas à une prise de conscience ou à une amélioration, vous pouvez signaler vos observations au Service national de signalement PSA.

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Examen de la situation

Nos spécialistes et nos juristes qualifiés examinent les informations fournies et déterminent les autres démarches qui sont nécessaires et judicieuses.

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Transfert du dossier

Si une infraction à la législation sur la protection des animaux est constatée, nous transmettons le dossier à l’office vétérinaire compétent.

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Conseil

Si aucune infraction à proprement parler n’est constatée, nous vérifions s’il est possible d’améliorer la situation de l’animal ou des animaux en conseillant les propriétaires. Selon le cas et la région, certaines sections de la PSA peuvent nous aider dans cette démarche.

Quels sont les pouvoirs de la PSA ?

La PSA ne dispose d’aucun pouvoir officiel. Nous ne pouvons donc visiter les lieux où des animaux sont détenus qu’avec l’accord des propriétaires ou lorsque d’éventuels problèmes sont visibles depuis un lieu public, par exemple dans un pâturage.

Si des contrôles ou des mesures sont nécessaires de la part des autorités, nous transmettons le cas à l’office vétérinaire cantonal compétent. Celui-ci peut contrôler les lieux de détention d’animaux, procéder à des vérifications et, si nécessaire, ordonner des mesures pour protéger les animaux.

Signaler un soupçon d’infraction à la protection des animaux

Étape 1 : Votre signalement

Votre signalement

Veuillez noter que, concernant le commerce d’animaux, seuls les cas survenus en Suisse peuvent être traités.

Que souhaitez-vous signaler ?

Gardez à l’esprit que la détentrice ou le détenteur de l’animal ou des animaux niera peut-être vos propos. Dans ce cas, nous avons besoin de preuves, tout comme les autorités. Votre signalement doit donc inclure tous les éléments permettant d’étayer votre description de la situation. Nous vous recommandons de documenter aussi précisément que possible les mauvais traitements ou les conditions de détention problématiques observés. Par exemple :

  • Date, heure, lieu et nature de la situation observée
  • Informations aussi précises que possible sur la personne observée
  • Photos et vidéos
  • Nom et adresse de témoins
  • Espèce et nombre d’animaux concernés
  • Informations précises sur le lieu où se trouvent les animaux
  • Informations sur la détentrice ou le détenteur de l’animal ou des animaux, si elles sont connues

Oui, si vous le souhaitez, nous traiterons votre signalement de manière anonyme et ne communiquerons votre nom ni aux autorités compétentes ni à la personne mise en cause. Nous ne pouvons toutefois pas garantir un anonymat absolu dans tous les cas :

  • Selon la situation, certains éléments peuvent permettre d’identifier la personne qui a effectué le signalement.
  • Si la personne mise en cause dépose une plainte pénale contre inconnu en raison de fausses accusations et que la PSA est entendue comme témoin, nous sommes tenus de fournir des renseignements conformes à la vérité. Les associations de protection des animaux n’ont pas le droit de refuser de témoigner dans une procédure pénale, contrairement aux avocats, aux médecins ou aux journalistes.

Important : si votre témoignage est déterminant pour prouver une infraction à la protection animale, un signalement anonyme peut limiter les possibilités des autorités de prendre des mesures pour protéger les animaux concernés.

Vous trouverez également ici notre déclaration de protection des données.


Ce que nous accomplissons ensemble

Chaque signalement compte

Nous aidons les animaux en détresse et faisons appel aux autorités si nécessaire.

Nous identifions les problèmes récurrents en matière de protection des animaux et pouvons agir de manière ciblée.

Nous mettons nos constatations à disposition afin que les infractions à la protection animale soient systématiquement poursuivies.

Questions fréquentes

L’article 26 de la loi sur la protection des animaux énumère les infractions particulièrement graves considérées comme des mauvais traitements infligés aux animaux et passibles de sanctions plus sévères que les autres infractions à cette loi. Il s’agit notamment des actes suivants :

  • maltraiter un animal, le négliger, le surmener inutilement ou porter atteinte à sa dignité d’une autre manière
  • mettre à mort des animaux de façon cruelle ou par malice
  • organiser des combats entre animaux ou impliquant des animaux au cours desquels ceux-ci sont maltraités ou mis à mort
  • causer à un animal, lors d’expériences, des douleurs, des maux ou des dommages évitables ou le mettre dans un état d’anxiété inutile
  • abandonner ou relâcher un animal domestique ou un animal détenu dans une exploitation, dans l’intention de s’en défaire

Les prescriptions en matière de protection des animaux sont régies par la loi fédérale sur la protection des animaux et par l’ordonnance sur la protection des animaux qui s’y rapporte. Cette dernière contient notamment des prescriptions détaillées sur la détention des différentes espèces animales. À cela s’ajoutent d’autres ordonnances portant sur des thèmes spécifiques.

Vous trouverez une liste complète des textes de loi sur admin.ch, sous le numéro 455 (loi sur la protection des animaux).

Les textes de loi ne sont pas toujours faciles à comprendre. C’est pourquoi l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) présente les dispositions en vigueur de manière claire et compréhensible. Les thèmes abordés vont de la détention, du traitement et de l’élevage des animaux au respect de leur dignité, en passant par les autorisations et conditions-cadres applicables à l’expérimentation animale ou aux dispositions relatives aux fourrures.

Si un animal est en danger immédiat, contactez immédiatement la police en composant le numéro d’urgence 117.

Dans tous les autres cas, vous pouvez signaler vos observations au Service national de signalement PSA. Chaque signalement nous aide à recenser les problèmes en matière de protection animale dans toute la Suisse, à identifier les liens entre eux et à communiquer nos conclusions aux autorités. Veuillez utiliser à cet effet notre formulaire de signalement.

Vous pouvez également vous adresser directement à l’office vétérinaire cantonal. Celui-ci peut contrôler les lieux de détention d’animaux, procéder à des vérifications et, si nécessaire, ordonner des mesures pour protéger les animaux.

Gardez à l’esprit que la détentrice ou le détenteur de l’animal ou des animaux pourrait contester votre version des faits. Veuillez donc inclure à votre signalement tous les éléments de preuve susceptibles d’étayer vos observations, par exemple des photos et des enregistrements vidéo, ainsi que les noms et adresses de personnes qui ont également été témoins des faits.

Certaines formes de cruauté envers les animaux sont évidentes, par exemple lorsque des douleurs ou des souffrances sont infligées à un animal. Mais certains signes parfois moins flagrants peuvent indiquer un cas de maltraitance animale ou des conditions de détention inadéquates.

Ces signes peuvent se manifester dans l’apparence ou le comportement d’un animal. Il peut s’agir par exemple de malnutrition, d’une infestation parasitaire, d’une blessure ou d’un manque de soins. Une forte anxiété, du stress, de la confusion ou un comportement agressif peuvent également indiquer que l’animal est maltraité ou négligé.

Observez également l’environnement de l’animal : un hébergement inapproprié ou l’absence de soins vétérinaires peuvent constituer d’autres indices. Toutefois, la présence de certains signes ne signifie pas automatiquement qu’il y a maltraitance animale.

La cruauté envers les animaux peut être commise intentionnellement ou par négligence. En Suisse, elle est passible d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté.

Si vous soupçonnez une infraction à la protection animale, vous pouvez vous adresser au Service national de signalement PSA. Nous vous aidons à évaluer la situation et à déterminer la suite de la procédure.

Non. La législation sur la protection des animaux fixe uniquement les exigences minimales en matière de détention d’animaux. Le respect de la loi ne garantit donc pas automatiquement que les conditions de détention sont adaptées aux besoins des animaux et respectueuses de leur bien-être. Ce n’est que si ces exigences minimales ne sont pas respectées qu’il y a infraction à la législation sur la protection des animaux et que l’office vétérinaire compétent peut prendre des mesures.