Conseil juridique en protection animale
Au quotidien, il peut arriver que l’on ne sache pas clairement si certaines conditions de détention d’animaux ou certains comportements enfreignent la législation sur la protection des animaux. La Protection Suisse des Animaux PSA vous conseille gratuitement en cas de questions relatives au droit de la protection des animaux.

Pour les questions relatives à la législation sur la protection des animaux
Le conseil juridique gratuit de la PSA répond aux questions relevant de la législation sur la protection des animaux et à celles pour lesquelles la protection animale est au premier plan. Nous vous aidons à évaluer une situation sur le plan juridique et à clarifier les démarches possibles.
Si une question concerne également d’autres domaines juridiques, tels que le droit du divorce, le droit du bail ou le droit de voisinage, nous pouvons examiner les aspects relevant de la législation sur la protection des animaux, mais nous ne pouvons pas fournir un conseil juridique complet. Veuillez également noter que la PSA n’assure pas la représentation juridique de particuliers vis-à-vis d’autorités, de tribunaux ou de tiers.
Autres points de contact
Signaler une infraction à la protection animale
Vous avez été témoin d’actes de cruauté envers les animaux ou avez constaté des conditions de détention d’animaux illégales ? Vous soupçonnez un commerce d’animaux peu scrupuleux ou contraire à la loi ? Faites-nous part de vos soupçons. Nous recueillons les signalements provenant de toute la Suisse.
Faire un signalementPrévoyance et planification successorale
Vous souhaitez prendre des dispositions pour votre animal ou tenir compte de la protection des animaux dans votre planification successorale ? Nous nous ferons un plaisir de parler de votre situation, de vous présenter les différentes possibilités et de répondre à vos questions juridiques.
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« La protection des animaux commence souvent par le fait d’être attentif et de poser des questions. Nous aidons les gens à comprendre les questions juridiques liées à la protection animale, à évaluer correctement les situations et à déterminer les démarches à engager. »
Vanessa Palleria
Responsable par intérim du service juridique de la PSA

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Loi sur la protection des animaux
La loi sur la protection des animaux est le fondement juridique de la protection et du bien-être des animaux en Suisse.
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L’ordonnance sur la protection des animaux concrétise les dispositions de la loi sur la protection des animaux.
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Faire pucer et enregistrer son chat : participez à l’action organisée en novembre
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