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Conseil juridique en protection animale

Au quotidien, il peut arriver que l’on ne sache pas clairement si certaines conditions de détention d’animaux ou certains comportements enfreignent la législation sur la protection des animaux. La Protection Suisse des Animaux PSA vous conseille gratuitement en cas de questions relatives au droit de la protection des animaux.

Pour les questions relatives à la législation sur la protection des animaux

Le conseil juridique gratuit de la PSA répond aux questions relevant de la législation sur la protection des animaux et à celles pour lesquelles la protection animale est au premier plan. Nous vous aidons à évaluer une situation sur le plan juridique et à clarifier les démarches possibles.

Si une question concerne également d’autres domaines juridiques, tels que le droit du divorce, le droit du bail ou le droit de voisinage, nous pouvons examiner les aspects relevant de la législation sur la protection des animaux, mais nous ne pouvons pas fournir un conseil juridique complet. Veuillez également noter que la PSA n’assure pas la représentation juridique de particuliers vis-à-vis d’autorités, de tribunaux ou de tiers.

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Étape 1 : Nom, Prénom

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« La protection des animaux commence souvent par le fait d’être attentif et de poser des questions. Nous aidons les gens à comprendre les questions juridiques liées à la protection animale, à évaluer correctement les situations et à déterminer les démarches à engager. »

Vanessa Palleria

Responsable par intérim du service juridique de la PSA

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